La redevance d’assainissement non collectif peut être calculée en fonction de la valeur économique du service pour l’usager Abonnés
Lien vers l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00596 du 20 février 2024
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00596 du 20 février...
Publication du décret obligeant les communes à acheter des produits issus de l’économie circulaire Abonnés
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 23 février 2024.
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Pour l’application de l’article 58 de la loi du 10 février 2020, les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement peuvent être acquis par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements :
1° Au moyen de marchés publics de fournitures ainsi que de marchés de travaux et de services...
Les frais de déplacement des élus doivent être imputés sur le compte 6532 « frais de mission des élus » Abonnés
Article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales
Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par...
Les activités de traitement des déchets sont soumises à la TVA mais pas celles de collecte
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 22DA02555 du 20 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat mixte « Artois Valorisation » (SMAV) a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remboursement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et d’enjoindre à l’Etat de lui reverser la somme de 819...
Un conseiller municipal propriétaire peut voter le PLU à condition de ne pas défendre une position personnelle Abonnés
Arrêt du Conseil d’Etat n° 461520 du 8 mars 2024
Vu la procédure suivante :
L’association Athena a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Pézenas du 10 décembre 2015 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune (PLU) et, à titre subsidiaire, d’annuler cette même délibération en tant qu’elle classe le secteur de Saint-Martin/Bonne Terre en zone 2AUE. Par un jugement...
Autorité de police, le maire peut exiger d’un propriétaire qu’il mette son installation en conformité Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02355 du 12 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Chatenet l’a mise en demeure de mettre en conformité son installation d’assainissement individuel.
Par un jugement n° 2003192 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
Autorité de police, le maire peut exiger d’un propriétaire qu’il mette son installation en conformité Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02355 du 12 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Chatenet l’a mise en demeure de mettre en conformité son installation d’assainissement individuel.
Par un jugement n° 2003192 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
La commune peut refuser de communiquer la liste électorale aux généalogistes qui en font un usage professionnel Abonnés
Réponse à André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme. JOAN Questions écrites du 5 mars 2024, page 1598
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l’obligation de délivrance d’une copie des listes électorales faite aux mairies. Le règlement général sur la protection des données interdit aux collectivités la transmissions de données personnelles à des...
La commune peut refuser de communiquer la liste électorale aux généalogistes qui en font un usage professionnel Abonnés
Réponse à André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme. JOAN Questions écrites du 5 mars 2024, page 1598
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l’obligation de délivrance d’une copie des listes électorales faite aux mairies. Le règlement général sur la protection des données interdit aux collectivités la transmissions de données personnelles à des...
Le maire peut interdire à un habitant de loger dans sa maison devenue dangereuse Abonnés
Lien vers l'arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03412 du 5 mars 2024
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03412 du 5 mars...
Le maire peut interdire à un habitant de loger dans sa maison devenue dangereuse Abonnés
Lien vers l'arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03412 du 5 mars 2024
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03412 du 5 mars...
Le maire peut exclure un enfant de la cantine mais en respectant les règles édictées Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01347 du 4 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... et M. B..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 février 2021, par laquelle le maire de Venelles a exclu temporairement leur fils de la cantine scolaire, ainsi que la décision du 4 mars 2021 rejetant leur recours...
Le maire ne peut donner délégation de signature qu’aux agents désignés par le code Abonnés
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 24 août 2023, page 5075.
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui indiquer dans quelles conditions le maire peut donner délégation de signature à un employé municipal. Il lui demande également si une délégation de signature décharge le maire de son éventuelle responsabilité.
Réponse. - Il résulte de l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut...
Une concession, à l’origine individuelle, peut devenir familiale Abonnés
Arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2003604 du 14 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 et 28 octobre 2020 et le 21 février 2022, M. I E, représenté par Me Weinkopf, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le maire d’Eole-en-Beauce a refusé l’autorisation d’inhumation de M. D B dans un caveau établi sur la concession D 18 n° 80 accordée à...
Une concession, à l’origine individuelle, peut devenir familiale Abonnés
Arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2003604 du 14 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 et 28 octobre 2020 et le 21 février 2022, M. I E, représenté par Me Weinkopf, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le maire d’Eole-en-Beauce a refusé l’autorisation d’inhumation de M. D B dans un caveau établi sur la concession D 18 n° 80 accordée à...