Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 24 août 2023, page 5075.
La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 24 août 2023, page 5075.
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui indiquer dans quelles conditions le maire peut donner délégation de signature à un employé municipal. Il lui demande également si une délégation de signature décharge le maire de son éventuelle responsabilité.
Réponse. - Il résulte de l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024)
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques, et enfin aux responsables de services communaux*. Il ne peut pas déléguer sa signature à un agent de la commune dont la qualité n'est pas mentionnée à l'article L. 2122-19 du CGCT. Par ailleurs, le maire peut subdéléguer sa signature aux adjoints et aux conseillers municipaux dans les domaines de compétence qui lui ont été préalablement délégués par le conseil municipal, à moins que ce dernier s'y soit opposé**. Il peut également subdéléguer aux agents municipaux mentionnés à l'article L. 2122-19 du CGCT sa signature dans les matières pour lesquelles le conseil municipal lui a donné délégation de...
Michel Degoffe le 19 mars 2024 - n°2310 de La Lettre du Maire