Arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2003604 du 14 octobre 2022
La Lettre du Maire n°2309 du 12 mars 2024
Arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2003604 du 14 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 et 28 octobre 2020 et le 21 février 2022, M. I E, représenté par Me Weinkopf, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le maire d’Eole-en-Beauce a refusé l’autorisation d’inhumation de M. D B dans un caveau établi sur la concession D 18 n° 80 accordée à M. A E dans le cimetière de Baignolet ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Eole-en-Beauce de prendre une décision de reconnaissance de l’existence de ce caveau et de corriger le registre du cimetière, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2309 du 12 mars 2024)
Il existe deux catégories de concessions funéraires, les concessions individuelles ou collectives et les concessions familiales. Celui qui conclut la concession en détermine l’affectation et le maire est lié par cette affectation. Dans une affaire jugée par le tribunal administratif d’Orléans, le maire constate que la concession attribuée par la commune d’Eole-en-Beauce (Eure-et-Loire, 1 242 habitants) était initialement individuelle. L’acte de concession indique que la concession est acquise « à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de E... A... ». Le maire s’est fondé sur ce caractère personnel pour refuser d’accorder une autorisation de travaux afin d’ouvrir et de refermer un caveau aux fins d’inhumation du beau-frère du fondateur de la...
Michel Degoffe le 12 mars 2024 - n°2309 de La Lettre du Maire