Réponse à André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme. JOAN Questions écrites du 5 mars 2024, page 1598
La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024
Réponse à André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme. JOAN Questions écrites du 5 mars 2024, page 1598
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l’obligation de délivrance d’une copie des listes électorales faite aux mairies. Le règlement général sur la protection des données interdit aux collectivités la transmissions de données personnelles à des tiers. Toutefois, la communication de renseignements sur les administrés à des « tiers autorisés » est possible dès lors qu’elle est permise par un texte ou nécessaire au respect d’une obligation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024)
« Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie, ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial »*. Cet article a pour but de permettre aux électeurs, partis et candidats de contrôler les listes électorales. Par ailleurs, « tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'État dans le département dispose du même droit »**. L’accès à ces informations permet cependant un accès à des données personnelles ..
Michel Degoffe le 19 mars 2024 - n°2310 de La Lettre du Maire