Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01347 du 4 mars 2024
La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01347 du 4 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... et M. B..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 février 2021, par laquelle le maire de Venelles a exclu temporairement leur fils de la cantine scolaire, ainsi que la décision du 4 mars 2021 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2103815 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, Mme E... et M. B..., représentés par Me Medjati, demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2023...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2310 du 19 mars 2024)
Le maire de Venelles (Bouches-du-Rhône, 8 352 habitants) a exclu de la cantine, pour 4 jours, un élève de 7 ans. Les parents contestent cette décision. En période de Covid, l’enfant a refusé de porter le masque alors qu’il était obligatoire. Le règlement de la cantine indique que celle-ci est un apprentissage de la vie en collectivité. Les enfants, sensibilisés par leurs parents, doivent notamment s'abstenir de toute attitude perturbatrice pouvant nuire au calme des salles de restauration. Le règlement prévoit des sanctions disciplinaires qui vont de l’avertissement à l’exclusion définitive, en passant par l’exclusion temporaire qui peut aller jusqu’à 5 jours, cette sanction pouvant être prise après trois avertissements. Toutefois, cette sanction peut être directement appliquée lorsque les manquements à la discipline présentent une gravité avérée...
Michel Degoffe le 19 mars 2024 - n°2310 de La Lettre du Maire