Arrêt du Conseil d’Etat n° 475395 du 29 janvier 2024
La Lettre du Maire n°2305 du 13 février 2024
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler la décision n° 2303126 du 25 mai 2023 par laquelle le tribunal administratif de Melun, statuant en formation administrative, a refusé de l’autoriser à exercer une action en justice au nom et pour le compte de la commune de Bussy-Saint-Georges en vue de déposer plainte à l’encontre de M. C..., maire de la commune, des chefs de favoritisme et prise illégale d’intérêts ;
2°) de faire droit à sa demande d’autorisation de plaider ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges la somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2305 du 13 février 2024)
Un contribuable de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne, 26 346 habitants) a demandé au tribunal administratif de Melun l’autorisation d’agir en justice pour défendre les intérêts de la commune que ses instances étaient accusées de négliger. Le contribuable demandait l’autorisation de déposer une plainte pour délit de favoritisme et prise illégale d’intérêts contre le maire. Rappelons qu’un contribuable ne peut défendre que les intérêts matériels de la commune, pas ses intérêts moraux. Le contribuable soutient que le maire de Bussy-Saint-Georges a pris une part active dans des opérations immobilières comportant des enjeux financiers importants. Mais il n'établit pas que ces faits auraient entraîné un préjudice matériel quelconque pour la commune. Il est vrai qu’en cas de...
Michel Degoffe le 13 février 2024 - n°2305 de La Lettre du Maire