Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX01175 du 21 décembre 2023
Quand le maire lance la procédure de reprise d'une concession funéraire pour cause d'abandon, il doit faire dresser un procès-verbal constatant l’abandon, ce que le maire a fait. Mais cette procédure n’a pas été menée à son terme, la titulaire de la concession ayant fait savoir au maire sa décision d'abandonner la concession.
Dès lors que la titulaire de la concession avait fait savoir sans ambiguïté qu’elle abandonnait la concession, on n’était plus dans la procédure de reprise d'une concession pour abandon*. Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune d'aviser les héritiers, qui renoncent à leurs droits sur une concession funéraire, des opérations d'exhumation et de destruction de la sépulture. La commune qui n’avait pris aucun engagement à ce titre n’a par conséquent commis aucune faute en n’avisant pas l’intéressée de l’exhumation et de la destruction de la sépulture.
(CAA Bordeaux 21/12/2023, n° 22BX01175).
*art. L. 2223-17 et R. 2223-13 et suivants du CGCT.
Michel Degoffe le 13 février 2024 - n°2305 de La Lettre du Maire
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