Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 30 septembre 2023
La Lettre du Maire n°2304 du 06 février 2024
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Après la rubrique 3.3.4.0. est insérée une rubrique 3.3.5.0. ainsi rédigée :
« 3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d’ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
« a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d’eau, sauf s’il s’agit de barrages classés en application de l’article R. 214-112 ;
b) Il s’agit d’ouvrages latéraux aux cours d’eau, sauf s’ils sont intégrés à un système...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2304 du 06 février 2024)
La Première ministre avait édicté un décret soumettant à un simple régime déclaratif, les travaux ayant exclusivement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Le Conseil d’Etat avait cependant annulé partiellement cette disposition. A compter du 1er mars 2023, les travaux sur les cours d’eau avaient donc de nouveau été rendus difficiles. Mais la Première ministre a pris un nouveau décret en septembre dernier qui réintroduit dans la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques) une rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatique. Le teste réintroduit la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature prévue à l’article...
Michel Degoffe le 06 février 2024 - n°2304 de La Lettre du Maire