Arrêt du Conseil d’Etat n° 459883 du 20 décembre 2023
La Lettre du Maire n°2304 du 06 février 2024
Vu la procédure suivante :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d’agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d’expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l’accueil des gens du voyage, dont le versement a été interrompu à compter du mois de juillet 2016 et, d’autre part, de condamner la communauté d’agglomération à lui verser, à titre principal, la somme de 81 998,77 euros correspondant aux rappels de traitements de la période allant du 1er juillet 2016 au 1er novembre 2019 ou, à titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal estimerait que sa situation au sein de cette collectivité était régie...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2304 du 06 février 2024)
Le directeur général des services de la commune de Saulx-les-Chartreux (Essonne, 5 181 habitants), appartenant au cadre d’emploi des attachés territoriaux, a été recruté par le syndicat intercommunal pour l'accueil des gens du voyage (SIAGV) pour exercer une mission d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion administrative et financière. La mission l’occupait cinq heures par semaine. En 2016, le syndicat a été dissous, la communauté d’agglomération Paris-Saclay ayant pris la compétence en matière d’accueil des gens du voyage. La communauté d’agglomération a cessé de rémunérer l’intéressé, estimant qu’elle n’était pas liée par cette prestation accessoire. La cour administrative censure cette interprétation. La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est...
Michel Degoffe le 06 février 2024 - n°2304 de La Lettre du Maire