Sommaire complet
du 15 avril 2024 - n° 886
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la Cour de cassation n° 22-87.605 du 10 janvier 2024
La Lettre du Maire n°2308 du 05 mars 2024
M. [J] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, en date du 27 septembre 2022, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux en écriture publique et usage.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 29 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2308 du 05 mars 2024)
Un maire a adressé un courrier à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans lequel il indiquait que la commune n’avait réalisé aucune tâche pour un administré. Un autre administré, estimant que c’était un mensonge, a poursuivi le maire au pénal pour faux en écriture publique. Rappelons que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques*. La cour d’appel de Grenoble avait rejeté la plainte, estimant qu’un courrier à en-tête de la mairie ne pouvait pas être considéré comme une écriture...
Michel Degoffe le 05 mars 2024 - n°2308 de La Lettre du Maire