Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 885
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2002191 du 4 mai 2023
La Lettre du Maire n°2306 du 20 février 2024
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020, M. C demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le maire de la commune d’Orléans a accordé la protection fonctionnelle à Mme F.
Il soutient que l’auteur de la décision attaquée est incompétent et que la décision est entachée d’une erreur de droit.
Par un courrier, enregistré le 2 juin 2022, la commune d’Orléans renvoie à son mémoire enregistré le 28 juillet 2020, dans lequel elle s’en remettait à la sagesse du tribunal et indique ne pas entendre produire d’autres observations dans ce dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2306 du 20 février 2024)
Visés par une enquête préliminaire, le maire et l’adjoint d’une commune avaient décidé de faire jouer la protection fonctionnelle à laquelle un élu ou un agent public a droit lorsqu’il est mis en cause pour des faits qui ne peuvent pas être qualifiés de faute personnelle, ou lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales. Le maire avait décidé d’accorder la protection de la commune à son adjoint et ce dernier avait fait de même pour son maire. Ces décisions sont illégales. Seul le conseil municipal peut décider d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou un agent de la commune.
En tout état de cause, les conditions n’étaient pas réunies pour accorder cette protection fonctionnelle puisque, si les élus avaient fait l’objet d’une enquête...
Michel Degoffe le 20 février 2024 - n°2306 de La Lettre du Maire