Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 806
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 18DA01472 du 7 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2141 du 15 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les délibérations du 23 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Martigny.
Par un jugement n° 1602457 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juillet 2018 et le 13 novembre 2018, le 6 décembre 2018 et le 11 janvier 2019, la commune de Martigny, représentée par Me D... C..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2141 du 15 juillet 2020)
A Martigny (446 habitants, Aisne), un conseiller municipal affirmait qu’il n’avait pas été légalement convoqué à la séance du conseil municipal du 23 juin 2016. Les délibérations prises ce jour-là avaient été annulées, pour ce motif, par le tribunal administratif. En appel, la cour administrative en a jugé autrement. L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales précise que "toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse". En outre, selon l'article L. 2121-11 du même code : "dans les communes de moins de 3 500...
Sylvie MARTIN le 15 juillet 2020 - n°2141 de La Lettre du Maire