Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 806
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le rachat anticipé de l’épargne retraite par les élus locaux est limité à des cas de difficulté précis Abonnés
Mme Sylviane Noël attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les récentes modifications qui affectent le régime par rente des élus locaux.
En effet, parallèlement au régime de retraite obligatoire, la loi n° 92-108 du 3 février 1992, modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ouvre, depuis le 1er janvier 2013, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction la possibilité d’adhérer au régime...
La participation pour le financement de l’assainissement collectif peut être fixée forfaitairement par logement Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SA Groupe Launay a demandé au tribunal administratif de Rennes à titre principal, d’une part d’annuler le titre exécutoire émis le 18 mai 2016 à son encontre par Rennes Métropole au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), l’avis des sommes à payer émis pour son ampliation et la lettre de relance du 24 juin 2016 et d’autre part de prononcer la décharge des sommes correspondantes...
Précision sur les dépenses ouvrant droit au versement mobilité Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
2° A l’article D. 2333-84, les mots : « versement de transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité »...
La fiscalisation des contributions communales aux syndicats intercommunaux relève du choix de gestion de la commune Abonnés
M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les écoles rurales menacées par la suppression de la taxe d’habitation. Certaines de ces écoles sont en effet financées par des syndicats mixtes intercommunaux, eux-mêmes financés par des taxes additionnelles à la taxe d’habitation, dont la disparition programmée menace leur existence future. Si le Gouvernement s’est engagé à compenser intégralement les pertes de recettes...
Une subvention attendue et certaine peut figurer au budget communal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du 8 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Epône a maintenu l’inscription au budget communal d’une subvention de 240 000 euros attribuée par le département des Yvelines.
Par un jugement n° 1507418 du 28 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des...
Une subvention attendue et certaine peut figurer au budget communal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du 8 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Epône a maintenu l’inscription au budget communal d’une subvention de 240 000 euros attribuée par le département des Yvelines.
Par un jugement n° 1507418 du 28 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des...
Subventions du Fonds national pour l’archéologie préventive pour aider les fouilles
M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de la culture sur l’aide financière publique dévolue aux opérations de fouille archéologique préventive.
En vertu de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, les opérations de fouille préventive incombent au maître d’ouvrage.
Bien que ces opérations puissent faire l’objet d’une subvention ou d’une prise en charge par le fonds national pour l’archéologie préventive, conformément à l’article L. 524-14 du code du...
Publication obligatoire de tous les documents d’urbanisme sur le « Géoportail » de l’urbanisme Abonnés
M. Emmanuel Capus attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités pour publier leurs documents d’urbanisme sur le géoportail de l’urbanisme.
Cet outil de publication deviendra une obligation pour toutes les modifications et révisions des documents d’urbanisme intervenant à compter du 1er janvier 2020. Cette formalité déterminant le caractère exécutoire de ces...
La commune peut prouver la remise d’une convocation à la séance du conseil municipal par l’attestation d’agents municipaux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les délibérations du 23 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Martigny.
Par un jugement n° 1602457 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juillet 2018 et le 13 novembre 2018, le 6 décembre 2018 et le 11 janvier...
Les produits phytosanitaires peuvent être utilisés pour l’entretien des cimetières s’ils ne sont pas des lieux de promenade Abonnés
M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l’utilisation des produits phytosanitaires, en particulier du glyphosate, pour l’entretien des cimetières. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime inséré par la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national dispose notamment que : « il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article...
Les produits phytosanitaires peuvent être utilisés pour l’entretien des cimetières s’ils ne sont pas des lieux de promenade Abonnés
M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l’utilisation des produits phytosanitaires, en particulier du glyphosate, pour l’entretien des cimetières. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime inséré par la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national dispose notamment que : « il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article...
Le maire victime de violences ou d’outrages bénéficie de la protection fonctionnelle de la commune Abonnés
Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre de l’intérieur sur le dispositif de protection fonctionnelle qui permet à certains élus municipaux et agents publics de bénéficier d’une assistance juridique et de la réparation des dommages subis s’ils ont été victimes de violences, de menaces ou d’outrages dans le cadre de leurs fonctions. L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales indique que les maires ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation peuvent en...
Le maire victime de violences ou d’outrages bénéficie de la protection fonctionnelle de la commune Abonnés
Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre de l’intérieur sur le dispositif de protection fonctionnelle qui permet à certains élus municipaux et agents publics de bénéficier d’une assistance juridique et de la réparation des dommages subis s’ils ont été victimes de violences, de menaces ou d’outrages dans le cadre de leurs fonctions. L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales indique que les maires ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation peuvent en...
Limitation des pièces exigées pour l’inscription par le maire sur la liste scolaire Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R. 131-3 du code de l’éducation, il est inséré un article D. 131-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 131-3-1. -Ne peuvent être exigées à l’appui de la demande d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 131-6 que les pièces suivantes :
1° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
2° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
3° Un document justifiant de leur...
Une nouvelle amende administrative difficile à appliquer contre les incivilités Abonnés
M. Olivier Paccaud attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les outils à la disposition des maires pour lutter contre les incivilités.
Suite à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire de procéder à une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros en cas de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente...
Une commission communautaire peut être ouverte aux conseillers municipaux ne disposant pas d’un mandat communautaire Abonnés
M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la désignation d’un membre frappé d’incompatibilité au sens de l’article L. 237-1 du code électoral au sein d’une commission communautaire. En vertu de l’article L. 237-1 du code électoral « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». La question se pose de savoir si un élu d’une...