La commune ne peut pas bénéficier du FCTVA pour réhabiliter un bâtiment et y aménager des logements locatifs Abonnés
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réhabilitation de bâtiment afin d’y aménager des logements à but locatif. Lorsqu’une commune réhabilite un bâtiment afin d’y aménager des logements à but locatif afin de renforcer son attractivité, conforter sa démographie, pérenniser son école, ses services, ses commerces de proximité, il se peut que cette commune, maître d’ouvrage, se trouve dans une des situations suivantes : l’opération projetée n’est pas éligible au FCTVA car le bâtiment réhabilité va donner lieu à le...
Pour le recouvrement d’une créance, l’état exécutoire doit préciser les bases de la liquidation de celle-ci Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Les Esplanades, Mme D... B... épouse A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, par trois requêtes distinctes, d’une part d’annuler les titres exécutoires n° 01064 et n° 01065 émis le 24 août 2015 ainsi que les titres exécutoires n° 002081 émis le 11 décembre 2015 et n° 001123 émis le 4 septembre 2015 pour un montant de 28 522,50 euros chacun, d’autre part, d’annuler la décision de rejet de leur recours gracieux du 8 septembre 2015 dirigé contre les deux...
La responsabilité de la commune peut être engagée à l’égard des tiers pour dommages de travaux publics Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... et la société MMA Iard Assurances Mutuelles ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Menton à verser à Mme D... la somme totale de 37 429,15 euros, et à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la somme totale de 106 772,80 euros, en réparation des dommages subis par la propriété de Mme D... en raison d’une coulée de boue provenant de la voie publique située en amont de cette...
La responsabilité de la commune peut être engagée à l’égard des tiers pour dommages de travaux publics Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... et la société MMA Iard Assurances Mutuelles ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Menton à verser à Mme D... la somme totale de 37 429,15 euros, et à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la somme totale de 106 772,80 euros, en réparation des dommages subis par la propriété de Mme D... en raison d’une coulée de boue provenant de la voie publique située en amont de cette...
Précision sur le chiffre d’affaires retenu pour fixer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2019 et le 18 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir les deux premiers alinéas du paragraphe n° 330 des commentaires administratifs publiés le 19 septembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TFP-TSC...
Suppression de l’indemnité de conseil des comptables publics
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées par les collectivités locales aux comptables publics du Trésor. Les associations d’élus locaux n’ont jamais demandé la suppression du dispositif permettant aux collectivités de délibérer sur ces indemnités de...
Le maire peut réglementer la circulation des véhicules à moteur sur tout ou partie d’un chemin rural Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 juin 2015 par lequel le maire de Bosmont-sur-Serre a interdit toute circulation aux véhicules motorisés sur le chemin rural dit du Ravin du Bois des Pendants et d’enjoindre à la commune ou à son locataire de remettre en état ledit chemin ou de l’autoriser à le faire.
Par un jugement n° 1502524 du 12 avril 2018, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa...
Le maire peut réglementer la circulation des véhicules à moteur sur tout ou partie d’un chemin rural Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 juin 2015 par lequel le maire de Bosmont-sur-Serre a interdit toute circulation aux véhicules motorisés sur le chemin rural dit du Ravin du Bois des Pendants et d’enjoindre à la commune ou à son locataire de remettre en état ledit chemin ou de l’autoriser à le faire.
Par un jugement n° 1502524 du 12 avril 2018, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa...
Les élus locaux salariés bénéficient d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour exercer leur mandat Abonnés
Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d’exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd’hui, l’engagement des citoyens dans la vie politique n’apparaît plus aussi importante qu’auparavant. Le poids des responsabilités et le temps consacré aux fonctions n’ont que peu...
Les élus locaux salariés bénéficient d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour exercer leur mandat Abonnés
Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d’exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd’hui, l’engagement des citoyens dans la vie politique n’apparaît plus aussi importante qu’auparavant. Le poids des responsabilités et le temps consacré aux fonctions n’ont que peu...
L’opération de revitalisation des territoires : un nouvel outil de redynamisation des communes Abonnés
M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme de revitalisation des centres de petites villes annoncé lors des assises de l’association des petites villes de France à Uzès.
Entre 800 et 1 000 villes de moins de 20 000 habitants auraient vocation à être retenues. Les candidats devraient se mobiliser dès à présent en lien avec les régions et les départements.
Il lui demande quel est le calendrier à respecter et quelles sont les modalités à mettre en...
Le pouvoir de dérogation du préfet à certaines normes étendu à tout le territoire Abonnés
Le Président de la République,
Décrète :
Article 1
Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3°...
L’implantation d’un relais de téléphonie mobile doit tenir compte de son impact visuel sur les lieux avoisinants Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 14 août 2015 par lequel le maire de Carvin s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à la construction d’un relais de téléphonie mobile, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son recours gracieux.
Par un jugement n° 1510618 du 12 juillet...
L’implantation d’un relais de téléphonie mobile doit tenir compte de son impact visuel sur les lieux avoisinants Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 14 août 2015 par lequel le maire de Carvin s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à la construction d’un relais de téléphonie mobile, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son recours gracieux.
Par un jugement n° 1510618 du 12 juillet...