Réponse à Marie-Christine Dalloz, député du Jura, JO AN Questions écrites du 7 avril 2020, page 2677
La Lettre du Maire n°2128 du 14 avril 2020
Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le financement du très haut débit. L’aménagement numérique est une compétence partagée entre les collectivités territoriales. À cet effet, l’article L. 1425-1 du CGCT dispose que « pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d’annonces légales et sa transmission à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2128 du 14 avril 2020)
Des « fonds de concours » peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accord des assemblées délibérantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (article L. 5214-16, V du code général des collectivités territoriales, CGCT). Le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ainsi, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent recourir aux fonds de concours, mais le versement de fonds de concours en cascade est interdit (CAA Lyon, 19/02/2008, n° 05LY01717). Dès lors, un fond de concours ne peut être versé qu'à la collectivité locale ou au groupement exerçant effectivement la compétence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques prévue à...
Sylvie MARTIN le 14 avril 2020 - n°2128 de La Lettre du Maire