Réponse à Cédric Villani, député de l’Essonne, JO AN Questions écrites du 24 mars 2020, page 2367
La Lettre du Maire n°2126 du 31 mars 2020
M. Cédric Villani interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la régulation des plateformes de location de logement telles qu’Airbnb. Votée à l’unanimité, la « loi ELAN » du 23 novembre 2018 posait les principes d’une régulation stricte des plateformes de location de meublés de tourisme. Le nouvel article L. 324-1-1 du code du tourisme renvoyait à un décret les modalités de renforcement les capacités de contrôle des communes. Or le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 comporte des dispositions moins contraignantes ; il impose notamment que la transmission des données des plateformes aux communes ne soit faite qu’une fois par an contre trois envisagé...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2126 du 31 mars 2020)
Pour améliorer le contrôle de la location de meublés de tourisme, le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019, pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme, précise les demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme. Ce décret permet, pour la première fois, aux communes de demander à toutes les plateformes de location présentes sur leur territoire, un état détaillé du nombre de nuitées de location, meublé par meublé, pour l'année civile écoulée ainsi que celle en cours. Il s’agit de contrôler les manquements à la réglementation sur le changement d'usage, les défauts de numéro d'enregistrement et les dépassements de la règle des 120 jours. Pour compléter ce...
Sylvie MARTIN le 31 mars 2020 - n°2126 de La Lettre du Maire