Réponse à Jennifer de Temmerman, député du Nord, JO AN Questions écrites du 17 mars 2020, page 2142
La Lettre du Maire n°2130 du 28 avril 2020
Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d’exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd’hui, l’engagement des citoyens dans la vie politique n’apparaît plus aussi importante qu’auparavant. Le poids des responsabilités et le temps consacré aux fonctions n’ont que peu évolué, mais ces contraintes s’équilibraient avec la valorisation du rôle de l’élu comme moteur de l’action collective et par la reconnaissance de son engagement. La société actuelle, de plus en plus exigeante avec ses élus, semble considérer l’ensemble de leurs activités comme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2130 du 28 avril 2020)
Pour l’exercice de leur mandat, les élus locaux, par ailleurs agents publics, bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux qui exercent une activité salariée dans le privé (article 11 bis de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ainsi, les fonctionnaires peuvent soit suspendre leur activité pour la durée du mandat, soit l'aménager. Ils peuvent être détachés à leur demande dès lors qu'ils exercent des fonctions exécutives (maires, adjoints, présidents ou vice-présidents). En outre, ils peuvent bénéficier d'une disponibilité automatique pour l'exercice de tout mandat électif, quel qu'il soit, y compris non exécutif. A l'issue de leur mandat, ils bénéficient d'un droit à la réintégration dans leur précédent...
Sylvie MARTIN le 28 avril 2020 - n°2130 de La Lettre du Maire