Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 - Intérieur - JO du 9 avril 2020
La Lettre du Maire n°2129 du 21 avril 2020
Le Président de la République,
Décrète :
Article 1
Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Article 2
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2129 du 21 avril 2020)
A titre expérimental, un décret du 29 décembre 2017 (publié au JO du 31 décembre 2017) a permis au préfet de déroger aux normes réglementaires dans 17 départements (tous les départements de la région Pays-de-la-Loire et de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que le Lot, le Bas-Rhin et la Creuse) et dans certains domaines : les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités locales ; l’aménagement du territoire et la politique de la ville ; l’environnement, l’agriculture et les forêts ; la construction, le logement et l’urbanisme ; l’emploi et l’activité économique ; la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ; les activités sportives, socio-éducatives et...
Sylvie MARTIN le 21 avril 2020 - n°2129 de La Lettre du Maire