Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA04026 du 9 mars 2020
La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’Association de Préservation de l’Environnement de Grisgione (APEG) a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de San Martino di Lota a rejeté sa demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police afin de faire procéder au rétablissement de la circulation sur le chemin de la Grandinaja et de lui enjoindre de faire procéder au retrait du portail situé sur ce chemin.
Par un jugement n° 1600749 du 28 juillet 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce refus implicite et a enjoint au maire de prendre toutes mesures afin de faire cesser la présence de ce portail dans un délai de deux mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020)
A San-Martino-di-Lota (2 943 habitants, Haute-Corse), le maire a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation sur un chemin rural barré par un portail cadenassé. Saisie, la cour administrative lui a donné tort. En effet, selon l'article L. 161-1 du code rural : "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune". L'article L. 161-2 du même code précise que : "l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale". Par ailleurs, l'article L. 161-5 du même code dispose que : "l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins...
Sylvie MARTIN le 07 avril 2020 - n°2127 de La Lettre du Maire