Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA02069 du 2 avril 2020
La Lettre du Maire n°2129 du 21 avril 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile Groupement Forestier de Bayard a demandé au tribunal administratif d’Amiens de lui accorder la décharge de l’obligation de payer les sommes de 14,52 euros réclamées, au titre de l’année 2015 par titre exécutoire n° 000156 du 5 mai 2015 et au titre de l’année 2016 par titre exécutoire n° 000046 du 5 avril 2016, pour le recouvrement de sa participation annuelle aux ouvrages d’aménagement hydraulique du vignoble de Chézy-sur-Marne.
Par un jugement n° 1501933, 1601438 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2017 et 28 février 2018, la société civile Groupement Forestier de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2129 du 21 avril 2020)
A Chézy-sur-Marne (1 398 habitants, Aisne), pour lutter contre les inondations, la commune a entrepris l’aménagement hydraulique de son vignoble, dans le périmètre de l’appellation « Champagne ». Les travaux nécessaires ont été déclarés d’intérêt général par le préfet, le projet lui-même étant déclaré d’utilité publique. L’aménagement hydraulique comprend, outre des aménagements tels que chaussées, fossés et autres canalisations, la réalisation de bassins de rétention des eaux. Dans un des secteurs, appelé « Vieilles vignes », une tranche de travaux prévoit la réalisation de fossés et d'un bassin retenant et décantant les eaux de ruissellement, avant leur rejet dans un cours d'eau. La commune réclamait au propriétaire de deux parcelles une participation au financement des...
Sylvie MARTIN le 21 avril 2020 - n°2129 de La Lettre du Maire